Article. Code du Travail - Tunisie. TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. Elle a subi maintes modifications. 31: . Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. CODE DU TRAVAIL. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal - qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail - , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des … premier de l’article 66 du code de la justice militaire. Article 15 ter (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999).- Pour remplacer la peine d'emprisonnement par la peine de travail d’intérêt général, il est exigé que l’inculpé soit présent à l’audience, qu’il ne Article. Elle a ratifié en 1987 la convention arabe du travail n° 7 sur la sécurité et la santé au travail. Article. (1) On appelle amplitude de la journée de travail le nombre d’heures comprises entre la prise de poste et sa fin, pauses comprises. نصائح عملية لاختيار كاميرا الرؤية الخلفية لسيارتك (Caméra de recul) يا ترى أي سيارة أختار في عام 2020 ؟ إياك والاستمرار في سياقة سيارتك ذات الخزان شبه الفارغ من الوقود ! À noter : Les salariés employés en forfait en jours ne bénéficient pas des limites de durée quotidienne et hebdomadaire mentionnées ci-dessus.. Temps de travail et rémunération : des minimas salariaux Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. En Tunisie, le droit du travail est régi par les textes du Code du travail, de la Convention cadre et des Conventions collectives sectorielles. CODE DU TRAVAIL. La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. La convention collective de travail est un accord relatif, aux conditions de travail conclu entre, d'une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs. Le code du travail a connu deux grandes réformes en 1994 et 1996, qui ont fait l’objet d’une grande … 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION LEGISLATION: Jusqu’au 27 décembre 2016 Version applicable à partir du 31 décembre 2016. L'adaptation de la législation du travail aux évolutions économiques. 82 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Article 258-2 du code du travail Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie